Informations légales
Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 26 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès au service Échéance, édité par l’éditeur du service Échéance, destiné au pilotage des obligations fiscales, sociales, comptables et internes des organisations.
2. Compte et sécurité
L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses moyens d’authentification et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Les administrateurs gèrent les droits des membres de leur organisation.
3. Usage du service
Le service est un outil de pilotage. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’une administration. L’organisation reste responsable de la validation des règles applicables et du respect de ses obligations.
4. Disponibilité
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou incident.
5. Données et réversibilité
L’organisation conserve la responsabilité de ses données. Les fonctions d’export et de suppression sont fournies selon l’offre applicable et les obligations de conservation.
6. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son interface et son moteur restent la propriété de leur titulaire. L’utilisateur reçoit un droit d’usage limité à la durée de son accès.
7. Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée pour une information saisie incorrectement, une règle non validée par l’organisation ou une indisponibilité imputable à un tiers.
8. Contact
Pour toute question relative au service, contactez [email protected].